Comment engager une procédure aux prud’hommes ?

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Les conseils prud'homme

Le conflit entre les employeurs et les salariés est un cas fréquent qui se constate dans de nombreux secteurs d’activité. C’est pour essayer de trouver une solution aux diverses tensions professionnelles que le prud’homme est mis en place dans le territoire français. Le prud’homme est une juridiction décrétée légalement opérationnelle pour concilier les litiges qui peuvent survenir dans le monde du travail entre les entités concernées.  La médiation du prud’homme a connu une bonne réputation dans le cadre de résolution conflictuelle. Il est bon à savoir par contre que la procédure d’engagement du prud’homme n’est pas le même que celle dans les tribunaux. Cette juridiction autonome ne concerne également que les secteurs privés. De ce fait, il est nécessaire de bien connaître la procédure de ce comité avant de se faire engager pour un cas particulier.

Ce qu’il faut savoir pour engager une procédure aux prud’hommes

Tout d’abord, la partie justiciable (employé ou salarié) doit saisir un Conseil Prud’homme ou CPH.  La saisine du conseil prud’homme est une étape cruciale dans la procédure d’engagement. Un conseil compétent est celui qui se trouve dans le lieu ou territoire dans lequel le contrat de travail est établi. Il peut également s’agir du lieu de la signature du contrat ou le lieu dans lequel se situe le siège social d’une entreprise concernée. Dans le cas des salariés indépendants, il peut s’agir du territoire de domicile du salarié. Dans le cas pratique, le conseil prud’homme est composé de plusieurs compartiments ou sections. Il ne représente également que les litiges qui se produisent dans le monde de travail, dans le secteur privé. En effet, les sections sont en général l’agriculture, commerce, industrie, encadrement et activités diverses.  Selon le cas particulier à plaider, la section fiable se détermine en raison de la convention qui régit la collectivité au sein de l’entreprise. À titre d’exemple, si un salarié a un statut de « cadre », il sera toujours mieux d’opter pour la section encadrement sans distinction d’activité de l’entreprise. Pour de plus amples conseilles, veuillez adresser sur prud’homme pour plus d’informations.

Comprendre les situations litigieuses à concilier devant les conseils prud’homme

D’une manière générale, le conseil de prud’hommes est établi pour concilier les litiges qui peuvent être pourvus à l’occasion de tous type de contrat de travail entre les deux parties (salarié et employeur) régi par le droit du travail. Cette forme de juridiction peut apporter une médiation pour tenter de trouver une solution à la fois, aux différends qui surviennent durant l’exécution et/ou lors d’une rupture de contrat de travail entre les deux entités. En effet, les employés peuvent demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail. La liste n’est pas exhaustive quand on se réfère aux éventuels risques de tensions et de litiges entre employeur et employé. Raison pour laquelle la procédure prud’homme est mise en place. Pour illustrer avec des cas fréquents, tout un chacun peut d’une manière générale saisir le CPH pour demander leurs droits dans les situations suivantes :

  • Une contestation d’une sanction abusive
  • Une réclamation des indemnités de licenciement
  • Demande des indemnités de salaire, rappel de salaire, paiement d’heures supplémentaires en cas de rupture ou fin de contrat.
  • Dénonciation d’une discrimination ou harcèlement moral, physique ou sexuel dans son milieu de travail.
  • Contestation d’un licenciement (motif personnel ou économique)

 Se préparer sur le déroulement de la procédure de conciliation prud’homale

Quand les phases préliminaires sont mises en place, la procédure se poursuivra sur la définition de l’acte juridique. C’est la rédaction de la requête exacte de plaidoyer qui fera l’objet de saisine auprès d’un conseil de prud’hommes. Autrement dit, la saisine doit être rédigée avec les détails, en mentionnant par exemple les sommes de remboursement. Elle doit en effet contenir les faits à exposer et la formulation exacte des demandes. La requête peut s’adresser aux prud hommes par voie courriel ou déposer directement par présentation volontaire des parties devant le BOC ou Bureau de conciliation et d’orientation du conseil. Ensuite, les dossiers passent par une audience de bureau de jugement. Dans ce cas, seuls les conseillers des deux parties justiciables peuvent assister à la séance, celui de salarié et celui de l’employeur. L’objectif de l’audience est de déterminer si un accord de conciliation peut être au préalable trouvé entre les deux parties. Il s’agit en effet d’une séance des concessions réciproques. La procédure continue par un jugement qui est assisté par deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Durant cette phase, la présence de plaidoyers est conseillée. Au terme de séance, la conciliation passe par une délibération et indique la date exacte de délivrance qui peut perdurer dans un délai allant jusqu’à deux mois. Si aucune contestation n’est pourvue durant un mois, le jugement reste définitif. Dans le cas contraire, chaque entité peut faire appel à un huissier.

Les cas particuliers pour avancer une procédure prud’homale

Dans le cas où les deux parties ne trouvent pas un accord pour régler leurs différends, les comités de juridiction envoient l’affaire en départage. Autrement dit, la négociation va de nouveau plaider devant un départiteur pour trancher le litige. Toutefois, cette situation rallonge d’autant plus la procédure. En plus, l’affaire fait l’objet d’une conciliation basée sur les mêmes éléments sans aucune modification des conclusions et les pièces justificatives. Par contre, des cas particuliers ne nécessitent pas toutes les étapes de procédure quand ils sont jugés urgentes par les conseils. Il s’agit en effet d’une procédure d’urgence ou procédure de référé. L’affaire de ce genre peut être traitée directement devant le conseil de prud’hommes. L’avantage de cette procédure tient au fait que la phase de conciliation soit brève. En effet, les dates de convocation à l’audience et les dates de délibération sont plus courtes. Les cas de différends ne peuvent pas tous faire l’objet d’un traitement de procédure en référé. Les éléments de justifications sérieuses doivent être imposants et doivent répondre aux critères d’urgence. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une requête de documents importants comme une attestation de travail lors d’une procédure de licenciement ou le non-paiement de salaires accumulés depuis des mois.

Est-il nécessaire d’engager un avocat lors d’une procédure aux prud’hommes

Plaider une cause devant un procès prud’homal n’exige pas une présence d’un avocat. Chaque plaidoyer peut comparaître seul devant le bureau de jugement prud’homal pour réclamer ses droits. L’engagement d’un représentant est facultatif.  Se présenter seul devant une procédure de conciliation pourrait être par contre intimidant. Le soutien d’un représentant est recommandé pour réaliser une bonne stratégie de défense. Si la personne décide d’être représentée durant son procès, un avocat spécialiste en droit du travail salarié peut convenir le mieux. Cela concerne surtout les employés qui défendent leurs causes. En effet, l’avocat peut apporter une remarque pertinente aux requêtes de son client et peut également apporter un élément solide d’argumentation lors du procès. Il peut agir effectivement dans la phase de l’audience de bureau de conciliation et peut également faire un appel à la décision délibéré par les conseils en cas d’échec du procès.