Licenciement : comment connaitre ses droits ?

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Licenciement

Votre employeur vous reproche d’avoir commis une faute ou de ne pas être assez compétent pour occuper votre poste ? Se faire licencier en cette période de conjoncture économique précaire est une situation difficile à laquelle tout le monde s’attend le moins. C’est une véritable épreuve qu’il faut tout de même surmonter, avec calme et intelligence. Vous devrez avant tout savoir si la décision prise par votre employeur est bien justifiée pour faire valoir vos droits. Heureusement, il est possible d’intenter une action auprès du conseil de prud hommes, si c’est nécessaire.

Les motifs de licenciement justifiés et sérieux

Salarié ou employeur a le droit de rompre un contrat de travail à tout moment, mais sous certaines conditions et avec des motifs bien fondés. En général, la cause de licenciement peut être d’ordre personnel ou économique. Mais, dans tous les cas, il faut qu’elle soit justifiée et sérieuse, en conformité avec le droit du travail. Le limogeage pour motif personnel est lié à la personne de l’employé, plus précisément, à une faute personnelle d’une certaine gravité ou répétitive que le salarié a commise. Il peut, par ailleurs, être occasionné par  une insuffisance professionnelle ou une inaptitude physique certifiée par un médecin du travail. Le manque de compétence doit, par contre, être justifié par une preuve tangible comme les nombreuses erreurs commises pendant l’occupation d’un poste ou l’objectif de chiffre d’affaires non atteint durant un certain délai. Parmi les fautes personnelles validées, on peut également citer les retards répétés, la violation des obligations du salarié, le non-respect de consignes données par le supérieur, le détournement de fonds ou des informations confidentielles, l’attitude calomnieuse envers l’employeur ou encore le piratage informatique. En plus de ces motifs personnels, la décision de renvoi pourra être  prise en cas de mutations technologiques, de difficultés économiques, de réorganisation au sein de l’entreprise ou de cessation de l’activité de celle-ci. En dehors de ces cadres, le limogeage est qualifié d’abusif. Vous pourrez dans ce cas saisir le juge de prud’hommes en vous renseignant davantage sur le site www.saisirprudhommes.com.

Vos droits en tant que salarié licencié

Si votre renvoi est justifié par l’un de ces motifs précités, vous aurez droit à certains privilèges, sauf en cas de fautes graves et de délits. En plus de l’indemnité de licenciement, votre employeur est également tenu de vous accorder un délai pour bien préparer votre départ et pour trouver un autre emploi. C’est le préavis dont la durée dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Pour un employé à une ancienneté de 6 mois à deux ans, celle-ci est fixée à un mois. Si vous avez travaillé dans l’entreprise pendant deux ans ou plus, vous bénéficiez d’un préavis de 2 mois. Si votre employeur refuse de vous accorder un préavis, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que vous aurez dû percevoir pendant la période de préavis. L’employeur doit également verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié licencié, si vous n’avez pas pris la totalité de vos jours de congé pendant votre contrat de travail. Mais, ce droit vous sera dispensé en cas de faute lourde comme le détournement de fonds. Vous pourrez, enfin, vous prétendre à une indemnité de licenciement, mais selon certaines conditions.

Plus de détails sur l’indemnité de licenciement

Le droit aux indemnités de licenciement est accessible à certains salariés. Vous devrez d’abord être lié à un contrat à durée indéterminée, avec une ancienneté d’au moins 2 ans ininterrompus dans la même entreprise. Il faut, en plus, que vous soyez licencié pour un motif autre qu’une faute lourde ou grave. Le montant des indemnités de licenciement varie selon le salaire brut que vous avez perçu durant votre contrat de travail. Selon la loi, ceci ne doit pas être inférieur à 1/4 d’un mois de votre dernier salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. Si vous avez une ancienneté de plus de 10 ans, votre indemnité de licenciement doit être supérieure ou égale à 1/3 de votre salaire mensuel par année de travail. Mais, il est également possible qu’une convention collective ou un contrat de travail stipule des indemnités de licenciement plus intéressantes que celles prévues par le droit du travail. Si c’est le cas, c’est l’indemnité prévue par le contrat ou la convention qui sera prise en compte. En cas de licenciement abusif, un autre mode de calcul de l’indemnité sera applicable. Elle est déterminée à partir d’un barème légal qui oscille selon le nombre de salariés dans l’entreprise et selon l’ancienneté de l’employé licencié abusivement. C’est le juge de prudhomme qui détermine le montant en cas de litige entre l’employeur et le salarié.

Que faire en cas de renvoi abusif ?

Vous connaissez désormais tous vos droits en cas de perte d’emploi ainsi que les motifs justifiés permettant à votre employeur de vous licencier. Si ce dernier manque à ses obligations, avance une cause non réelle et non sérieuse de limogeage ou refuse de vous indemniser, vous pourrez intenter une action contre lui devant le conseil de prud hommes pour faire valoir vos droits. Mise en place pour régler les litiges entre employeurs et salariés concernant les contrats de travail de droit privé, cette juridiction pourra recevoir votre requête concernant un licenciement abusif et non justifié ou un refus d’indemnisation liée à votre renvoi. Elle est également compétente pour statuer sur un conflit relatif au non-paiement de votre indemnité compensatrice de congés ou au non-respect de la procédure de licenciement comme le préavis, la notification ou la sanction disciplinaire préalable. Mais, la charge de la preuve incombe au demandeur. Vous devrez par exemple présenter une preuve sur le caractère irréel et non sérieux du motif à l’origine de votre renvoi. Vous pourrez fournir des preuves avec tous les moyens possibles  comme les emails, les témoignages, le contrat de travail ou les bulletins de paie. Pour faire jouer la situation en votre faveur, pensez à réunir des éléments tangibles.

Saisir le conseil de prud’hommes : les procédures à suivre

La recevabilité de votre action devant le conseil de prud hommes dépend du respect du délai et des procédures imposés. Si vous envisagez d’intenter une action portant sur la rupture du contrat de travail, vous aurez 12 mois pour le faire. Ce délai commence à courir à partir de la date de notification du renvoi. Vous pourrez vous adresser à la juridiction compétente dans le lieu de siège de l’entreprise, dans le lieu de conclusion du contrat ou dans le lieu où se situe l’entreprise. Il suffit d’envoyer une demande au greffe du conseil prud’hommes par courrier. Votre requête doit contenir vos coordonnées et celles de votre employeur, l’objet de votre demande et l’exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit être jointe avec un formulaire à télécharger en ligne ainsi qu’avec des preuves pour appuyer votre demande. Sachez que la saisine de cette juridiction compétente est gratuite. Après étude de votre dossier, le CPH convoque les deux parties pour une tentative de conciliation.